Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre Solutions Horizons, dont le siège social est situé à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551 Estonie , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 16764662, et toute personne effectuant un achat sur le site internet Cardpropay.com (ci-après le “Client”).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Solutions Horizons
propose à la vente les produits et services présentés sur le site internet Cardpropay.com et les modalités selon lesquelles le Client effectue son achat.
2. Produits et Prix
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet Cardpropay.com, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. ECOMMERCEPROSERVICES.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
Le Client passe sa commande en ligne, en remplissant le formulaire de commande disponible sur le site internet Cardpropay.com et en fournissant toutes les informations nécessaires à la livraison. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV. Solutions Horizons
se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
4. Livraison
Les produits à livrés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai estimatif de 7 Jours. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors du processus de commande.
5. Paiement
Le règlement de la commande s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par Solutions Horizons.
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6. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
7. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Solutions Horizons
s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, sous réserve que les produits retournés soient en parfait état et dans leur emballage d’origine. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
8. Garantie et Service Après-Vente
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. En cas de problème avec un produit, le Client peut contacter notre service après-vente à l’adresse Solutions Horizons
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551 Estonie
9. Confidentialité et Protection des Données
Solutions Horizons
s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client lors de sa commande. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et Solutions Horizons
, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
10. Politique de Cookies
Le site internet Cardpropay.com utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation du Client. En naviguant sur notre site, le Client accepte l’utilisation de cookies conformément à notre Politique de Cookies, disponible sur le site internet Cardpropay.com.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet Cardpropay.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Solutions Horizons
. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite.
12. Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux seront seuls compétents et la loi française sera applicable.
3. Modifications des CGV
Solutions Horizons
se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
